CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – IDENTITE

1.1 La société

ACTIV’ANNECY SAS au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est situé au 1 Faubourg sainte claire, 74000 ANNECY
SIRET : 829 385 020 R.C.S. Annecy
Tél. : 07 69 76 75 99

ACTIV’ANNECY dispose d’une Assurance responsabilité civile auprès de AXA agence DALLA BARBA conformément aux dispositions des articles L. 211-18
Contact : YANNICK DALLA BARBA
Site : https://agence.axa.fr/bourgogne/cote-d-or/dijon/dalla-barba

Article 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services par ACTIV’ANNECY.

Article 3 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée ACTIV’ANNECY pour le compte de prestataire implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à celles du prestataire de service.

Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Plusieurs catégories de sport sont proposées :

– Sport aérien,
– Sport de pilotage,
– Sport aquatique,
– Sport mécanique,
– Sports de montagne,

ACTIV’ ANNECY propose également une prestation de transport vers les activités. Cette prestation est réalisée par un professionnel agrée partenaire de ACTIV’ ANNECY.

Pour chaque activité, une fiche produit accompagne l’offre et contient les informations suivantes :
– Le lieu de l’activité,
– Les caractéristiques de l’activité,
– Les conditions particulières, le cas échéant,
– Les avis et notes donnés par les clients,
– Les différentes formules disponibles.
– Les conditions à remplir pour réaliser l’activité et plus précisément la formule choisie (âge, poids, taille, santé, documents à produire le cas échéant…)

Le contenu rédactionnel concernant l’activité et les dates proposées sont fournis par le Prestataire, seul responsable de l’organisation et de la réalisation de l’activité.

ACTIV’ANNECY est une centrale de réservations. Le Client est expressément informé que ACTIV’ANNECY n’assure pas la réalisation des activités sportives qui sont sous la seule responsabilité du prestataire. Les activités sont effectuées par des prestataires, partenaires de ACTIV’ANNECY.

Le client est expressément informé que les programmes des stages sportifs peuvent être modifiés et/ou adaptés par le prestataire en raison notamment d’impératif de sécurité, de conditions météorologiques non adaptées, des évolutions de la réglementation ou de la législation ce qu’il accepte par avance.

4.2 Commande et date de validité

Une fois la commande réalisée par règlement sur le site internet, ACTIV’ ANNECY se doit de vous envoyer un bon électronique d’une validité d’un an soit 12 mois à compter de la date de commande ; et ce dans un délai d’un mois maximum. Vous disposez d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours (voir article 8). Ce droit de rétractation est valable uniquement si aucune réservation n’a été prise.

ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation du bon

5.1 date de validité et prolongation

Le bénéficiaire dispose d’un an pour utiliser le bon cadeau. Passé ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus utiliser ce bon.
La durée de validité peut être prolongée exceptionnellement par validation ACTIV’ ANNECY avant la date d’échéance, moyennant un supplément tarifaire fixé par ACTIV’ ANNECY au moment de la demande. Le supplément tarifaire est fixé selon le montant de la commande ainsi que le temps de prolongation du bon.

Si l’activité choisie ne plait pas au bénéficiaire, le bénéficiaire peut demander à ACTIV’ ANNECY un avoir du montant de l’activité valable sur toutes les activités proposées ainsi que les produits vendus en magasin. Le bénéficiaire du bon peut ainsi décider de changer d’activité s’il le souhaite cependant aucun remboursement n’est possible si la ou les activités ou les produits choisis sont d’une valeur inférieure à l’avoir.

5.2 Réservations, annulations et reports

Selon l’activité choisie, les dates disponibles peuvent être plus ou moins nombreuses, mais surtout n’exister qu’à certaines périodes de l’année. En fonction des saisons, des conditions de sécurité, d’organisation, les stages sportifs, pour certains, ne peuvent être effectués que durant les weekends, durant la semaine, ou durant certaine(s) saison(s). Ni ACTIV’ ANNECY ni le partenaire ne peuvent vous garantir de la disponibilité sur les dates souhaitées.

Le client est expressément informé que toute prise de rendez-vous pour effectuer un stage sportif doit obligatoirement être réalisée par l’intermédiaire de ACTIV’ANNECY et cela même en cas de report ou d’annulation de rendez-vous pour toute cause (ex. : météo…). Le client ne peut donc pas réserver le stage directement auprès du prestataire quelle qu’en soit la cause. Le client est expressément informé que le stage sportif doit être réalisé pendant la période de validité du bon cadeau .Pensez à réserver votre date d’activité au minimum un (1) mois avant la date d’expiration du bon cadeau.

Le bénéficiaire devra remettre son bon cadeau au prestataire de service le jour de la prestation. Ce bon cadeau fera office de règlement.

Une fois la réservation effective, vous ne pouvez plus annuler cette réservation sauf cas de force majeur prouvé, dans ce cas la réservation sera reportée mais aucun remboursement ne pourra être émis. Seul ACTIV’ ANNECY et le prestataire de service peuvent annuler l’activité pour des raisons de sécurité.

Le client à le droit de reporter la prestation au maximum 48h avant la date de la prestation choisie.

Le prestataire peut décider de reporter la prestation pour des raisons de sécurité. Dans ce cas si le client n’est pas disponible durant le restant de la durée de validité du bon, ACTIV’ ANNECY s’engage à prolonger la durée de validité du bon pour une durée de 6 mois supplémentaires.

5.3 Les conditions particulières

Chaque prestation est soumise à des conditions particulières concernant les conditions physiques et/ou mentales imposées par la pratique du stage sportif.

Le client ou acheteur doit s’assurer qu’il remplit ces conditions ou bien que la tierce personne, bénéficiaire du bon cadeau, remplit ces conditions.

Le client est expressément informé que seul le prestataire est habilité au regard de l’activité choisie et pour des raisons de sécurité de refuser ou d’arrêter une prestation notamment au regard du comportement du client, cela entraînant aucun remboursement.

Si vous avez pris une réservation et que le jour de l’activité vous ne rentrez pas dans les critères énoncés sur le site internet, le prestataire de service peut refuser de réaliser l’activité et vous ne serez en aucun cas remboursé. Vous devez vérifier au préalable sur le site internet ou auprès d’ ACTIV’ ANNECY que vous présentez bien les conditions requises pour faire l’activité.

Article 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises et s’entendent par personne sauf exception prévue de l’activité en question.

ACTIV’ANNECY se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 – ASSURANCES et RESPONSABILITE

9.1 Assurances

ACTIV’ ANNECY n’est pas elle-même une entreprise prestataire de services mais une plate-forme d’intermédiation qui met en contact le bénéficiaire de l’activité avec le prestataire choisi par le Client ou le bénéficiaire. ACTIV’ ANNECY n’exploitant aucun appareil n’a donc pu souscrire aucune assurance en report aux activités vendues et n’a pu disposer que d’une assurance liée à son activité de vente. ACTIV’ ANNECY engage son éventuelle responsabilité seulement au titre de la prestation d’intermédiation effectuée auprès des prestataires et dans la limite du montant de cette prestation.

Les prestataires représentent leurs seuls intérêts et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité. Par conséquent, ACTIV’ ANNECY n’engagera pas sa responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance d’un prestataire dès lors que ACTIV’ANNECY n’intervient ni directement, ni indirectement dans l’organisation de l’activité et ses modalités d’exécution. En cas de mise en cause de la responsabilité de ACTIV’ ANNECY en raison de l’exécution fautive de sa prestation d’intermédiation, le client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant global supérieur au prix de sa prestation d’intermédiation. Ceci est valable dans toutes les hypothèses, même au cas où le prestataire se révélerait mal assuré, insolvable, ou aurait cessé son activité ou aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire antérieurement à la date à laquelle la réclamation est envisagée.

Le vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le client est informé du fait qu’en cas de sinistre à l’occasion de la réalisation d’une activité d’un prestataire, la police d’assurance souscrite par le prestataire est d’application. Il appartient en conséquence au Client et aux participants, dans tous les cas, de s’informer au préalable auprès du prestataire des conditions et du montant des plafonds de l’assurance souscrite par le prestataire et, s’il le jugeait nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir des risques au-delà des limites des polices
d’assurance souscrites par le prestataire. Le Client et le(s) bénéficiaire(s) sont informés que certains prestataires peuvent demander une décharge de responsabilité qu’ils peuvent ou non accepter. La non acceptation d’une telle décharge par le bénéficiaire n’aura pas pour effet d’annuler le présent contrat et ne pourra donner lieu ni à réclamation, ni à remboursement, mais le montant de la prestation pourra être re-crédité a la demande du bénéficiaire. Le Client est informé que certaines activités proposées sont des sports à haut risque et il relève de sa responsabilité exclusive de participer ou d’offrir ou de proposer à un tiers ces activités. Par ailleurs, le Client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique de certaines activités. Il appartient au Client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. ACTIV’ ANNECY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou des activités des prestataires, due à la survenance d’un événement de force majeure.

9.2. Assurances facultatives

Pour s’assurer en assistance rapatriement, frais de recherche et de secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, les assurances facultatives.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

ACTIV’ ANNECY offre à ses clients – conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation – un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d’un produit non utilisé. Un produit est réputé utilisé dès qu’un rendez-vous est pris avec un prestataire. Les frais de retour sont toutefois à la charge du Client. Le remboursement aura lieu dans les 30 jours sur le compte utilisé par le Client lors de l’achat. Passé le délai légal de 14 jours aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACTIV’ ANNECY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée ostérieurement à l’entrée en vigueur des dites conditions générales de vente.

0